RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2001, n° 99-12.924

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1998-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les consorts A... d'Apreval à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) rapatries
  • Mesures de protection juridique
  • Bénéficiaires
  • Enfants mineurs au moment du rapatriement de leurs parents
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Georges B...,

2 / Mme Liliane Y... épouse A... d'Apreval,

3 / M. Pierre B...,

4 / Mme Marie-Christine Z...,

demeurant tous ...,

5 / le Groupement foncier agricole d'Aire Belle, dont le siège est ...,

6 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Aire Belle, dont le siège est 83480 Puget-sur-Argens,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est Les Négadis avenue Paul X..., ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts A... d'Apreval, du Groupement foncier agricole d'Aire Belle et du Groupement agricole d'exploitation en commun d'Aire Belle, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les époux Pierre A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement à payer à la CRCAM la somme de 285 166,19 francs, en remboursement des prêts qui leur avaient été consentis les 31 mars et 11 avril 1981, alors, selon le moyen :

1 / que les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation de leurs parents, bénéficient du droit à remise des prêts directement liés à cette exploitation, en capital, intérêts et frais, ainsi que de la suspension des poursuites prévus par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

2 / qu'en tout état de cause, les époux Pierre A... d'Apreval sollicitaient également le bénéfice de la loi du 16 juillet 1987, prévoyant que les enfants de rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation pour tous les emprunts et dettes directement liés à cette exploitation, les poursuites étant suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'octroi de ce prêt de consolidation, de sorte qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à leur encontre, la cour d'appel aurait violé également, par refus d'application, ce second texte ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de ces textes, la mesure de suspension des poursuites qu'ils prévoient est réservée aux rapatriés ou enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu un prêt de réinstallation ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Pierre B..., mineur au moment des événements d'Algérie, n'établissait pas avoir repris une exploitation pour laquelle son père aurait obtenu de tels prêts, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux Georges A... d'Apreval font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 193 425 francs en qualité de cautions de leur fils Pierre, alors que, selon le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation, a demandé l'octroi d'un prêt de consolidation ne lui est pas purement personnelle, mais est inhérente à sa dette ; que la caution peut donc en bénéficier, de sorte qu'en prononçant cette condamnation à leur encontre, la cour d'appel aurait violé l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prévues par ce texte ne pouvaient être accordées au débiteur principal, la cour d'appel en a à bon droit déduit que la caution ne pouvait s'en prévaloir ;

d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... d'Apreval aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les consorts A... d'Apreval à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificative pour 1986
  • Loi 87-549 1987-07-16 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.