Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 97-20.019

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale) 1997-05-06

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 437 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC) et de la société TTI,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Tricot, Badi, Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Graff, Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, MM. Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Service mécanique chaudronnerie, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997, n° 437), que Mme X..., liquidateur de la société TTI qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X... a déclaré au passif de la société SMC une créance de 4 399 354 francs en sa qualité de liquidateur de la société TTI ; que la société SMC a contesté la qualité de Mme X... de faire cette déclaration de créance au nom des créanciers de la société TTI ;

que le juge-commissaire a admis la créance ; que la société SMC représentée par son ancien gérant désigné comme liquidateur amiable, a fait appel de l'ordonnance ; que Mme X... agissant en qualité de liquidateur de la société SMC a demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée des associés de cette société ayant désigné M. Y... en qualité de liquidateur pour représenter la société ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 6 mai 1997 (n 473), a annulé la délibération de l'assemblée des associés de la société SMC ; qu'elle a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'appel irrecevable ;

Attendu que la société SMC demande l'annulation de l'arrêt attaqué en conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel le même jour ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ;

qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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