RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 98-19.793

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B) 1998-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Promo Grange à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Promo Grange, dont le siège est ... aux Belles, 75010 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 84102 Orange, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ECM-SNMO,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière Promo Grange, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 11 juin 1998), que la SCI Promo grange (la SCI), propriétaire de locaux loués à la société ECM-SNMO, a assigné M. X..., mandataire liquidateur de cette société, en paiement d'une certaine somme représentant des indemnités d'occupation ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable du fait qu'il est dirigé contre "M. X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ECM-SNMO" et que la SCI recherche sa responsabilité à titre personnel ;

Mais attendu que M. X... a été assigné devant le tribunal en qualité de mandataire liquidateur de la société ECM-SNMO et a figuré en cette qualité devant la cour d'appel ; que le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, pris d'un manque de base légale au regard des articles et du Code civil et d'une violation des mêmes articles, la SCI reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait ;

Mais attendu que la SCI ne peut pas proposer un moyen invoquant la responsabilité personnelle de M. X... qui ne figure dans l'instance qu'en sa qualité de liquidateur de la société ECM-SNMO ;

que le moyen est irrecevable ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Promo Grange aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Promo Grange à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ;

Condamne la société civile immobilière Promo Grange à payer une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.