RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 98-19.983

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière) 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit :

1 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,

2 / de la société Paris major, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Paris major ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 1998), que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Sepima, a donné mandat le 5 octobre 1991, à Mme Y..., son associée de négocier et vendre les 499 parts sociales dont il était titulaire sur les 1 000 composant le capital de la société pour le prix de 998 000 francs ;

que, par acte du 6 juillet 1992, Mme Y..., agissant tant pour son compte personnel qu'en se portant fort pour M. X..., a promis de céder la totalité des actions de la société à une société Paris major, pour un prix de 3 650 000 francs payable à raison de 1 million de francs pour M. X... et 2 648 000 francs à elle-même ; que, le 26 juillet 1992, M. X... lui a consenti une nouvelle procuration pour vendre ses parts sociales à la société Paris major au prix de 1 million de francs et qu'il a, en fin de compte, signé lui-même l'acte de vente le 2 août 1992 ; que, le 23 mai 1996, il a assigné Mme Y... et la société Paris major en paiement de dommages-intérêts, faisant valoir qu'il avait été victime de manoeuvres ayant notamment consisté à lui dissimuler les conditions de la vente par Mme Y... de ses propres parts sociales ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient ses conclusions, si les modalités de la cession de ses parts par Mme Y... , postérieures de quelques jours au retrait de son coassocié, n'avaient pas été déterminées en fraude aux dispositions des statuts de la SARL de manière à permettre à cette associée de se dispenser de son obligation de notifier le projet de cession à son coassocié et d'obtenir son agrément en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966 ;

2 / qu'en ne recherchant pas si, en lui demandant un second mandat portant sur un prix de vente légèrement différent de celui qui avait été initialement prévu, Mme Y... n'avait pas omis de l'informer sur les modalités de la vente de ses propres parts sociales, méconnaissant ainsi l'obligation de loyauté qui pesait sur elle, tant en vertu du contrat de société qu'en vertu du contrat de mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code civil ;

3 / qu'en affirmant que bénéficiant d'un régime égalitaire quant aux droits pécuniaires dans la société, il était libre de réunir une information suffisante s'agissant du prix des parts de Mme Y... tandis qu'il résulte de ses propres constatations que cette cession a eu lieu trois jours après son retrait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que Mme Y... avait engagé sa responsabilité à son égard, violant ainsi les textes susvisés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant le sens, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... avait dissimulé à M. X... la promesse de cession de parts sociales du 6 juillet 1992 ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.