CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 98-22.335

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 1998-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit qu'il n'y a lieu à renvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GSL Le Grand Balcon, mandataire judiciaire, domiciliée ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la Compagnie de gestion foncière COGEFO, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Frédéric Y..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ...,

4 / de M. Serge Z..., demeurant ...,

5 / de la société Sogho, société à responsabilité limitée, dont le siège est square Gaston Tournier, 81200 Mazamet,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie de gestion foncière COGEFO, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article , du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société GSL Le Grand Balcon (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 16 mai 1997, et en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre suivant ; que la Compagnie de gestion foncière (la COGEFO), propriétaire des locaux loués à la société, a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail ; que, cette demande ayant été rejetée, la COGEFO a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ; que le tribunal a déclaré ce recours recevable mais l'a dit mal fondé ; que la COGEFO a formé un appel-nullité de ce dernier jugement ;

Attendu que pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient que le défaut de signature du secrétaire frappait l'ordonnance de nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le grief invoqué contre l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas de nature à faire échec à l'irrecevabilité du recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit qu'il n'y a lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel-nullité de la COGEFO ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne la COGEFO aux dépens ;

Met en outre à sa charge les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de commerce L623-4, 2°
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.