RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 00-60.177

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles) 2000-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Christophe X..., demeurant ...,

2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sécuritas, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par requête en date du 8 février 2000, M. X... et l'Union locale CGT de Saint-Dizier ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Dizier aux fins d'obtenir l'annulation des élections qui se sont tenues le 31 janvier 2000 à l'agence de la société Sécuritas située à Saint-Dizier-Troyes ; qu'à l'appui de leur demande, ils ont fait valoir que les effectifs à prendre en compte étaient ceux existant à la veille des élections, ce qui les portaient à 84 salariés alors que seuls 63 salariés ont été en mesure de participer au vote ; que, par jugement du 22 février 2000, le tribunal saisi s'est déclaré territorialement incompétent et a désigné le tribunal d'instance de Bar-le-Duc comme juridiction de renvoi, les élections s'étant déroulées à Ancerville ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 28 mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour du scrutin", d'avoir ordonné une mesure d'expertise afin de procéder au calcul des effectifs de la société Sécuritas, agence de Saint-Dizier-Troyes situées à Ancerville, au 31 janvier 2000 afin de déterminer le nombre de délégués du personnel pouvant être élus au sein de l'agence, alors, selon le moyen, que les variations d'effectifs intervenant après la signature par l'ensemble des institutions syndicales représentatives du protocole d'accord préélectoral qui précise l'effectif permettant le calcul du nombre de représentants du personnel à élire, sont sans incidence pour la détermination du nombre des délégués à élire ; que dès lors, jugeant le contraire et en ordonnant une mesure d'instruction en vue de permettre de procéder au calcul des effectifs de la société et de déterminer le nombre de délégués du personnel pouvant être élus à la date du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles , et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article du Code du travail, le nombre des délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance relève que la société Sécuritas reconnaissait avoir pris en compte l'effectif de l'entreprise au 30 novembre 1999 et non au 31 janvier 2000 ; qu'ayant estimé qu'il convenait de procéder à une expertise pour déterminer l'effectif à cette dernière date, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.