RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-42.552

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1998-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon, au profit :

1 / de la Société générale de robinetterie et mécanique (SGRM), dont le siège est ...,

2 / de M. Claude Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SGRM, demeurant ...,

3 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SGRM, demeurant ...,

4 / de l'AGS, dont le siège est ...,

5 / des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

6 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est Acropole, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Patricia Z... a été embauchée le 15 juillet 1991 par la Société générale de robinetterie et mécanique (SGRM) en qualité de gestionnaire des commandes export ; qu'ayant refusé une diminution de sa rémunération présentée par l'employeur comme nécessaire à la survie financière de l'entreprise, la salariée, par ailleurs déléguée du personnel, a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique qui a été autorisée par l'inspecteur du travail ; que, par lettre du 18 mai 1993, ce licenciement a été notifié à Mlle Z... accompagné de la proposition à titre dérogatoire du bénéfice d'une convention de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SGRM de Maître Y... et Billoud, administrateur et représentant des créanciers, de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1998) d'avoir réformé le jugement en toutes ses dispositions, condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour absence d'information sur la priorité de réembauchage et débouté celle-ci de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en considérant que l'énonciation de l'inspecteur du travail dans son autorisation de licenciement du 30 mars 1993 ; "l'intéressé n'a pas souhaité accepter la transformation de son poste d'assistante export (à temps plein) en un poste à mi-temps de saisie des commandes France qui lui était proposé", portait sur l'obligation de reclassement de l'employeur sans rechercher la portée réelle des termes de la décision de l'inspecteur, l'arrêt attaqué a dénaturé la décision administrative de l'inspecteur du travail ;

2 / que l'employeur doit procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement de chaque salarié protégé, et à défaut de recherches réelles par l'employeur et de diligences certaines pour tenter de reclasser le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux juridictions de l'ordre judiciaire de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement en ce qui concerne l'impossibilité de reclassement du salarié, sans rechercher si l'embauche d'une personne en qualité de commercial export peu avant le licenciement de la salariée, ne traduisait pas l'absence de recherche par la SGRM de possibilités de reclassement et d'adaptation de celle-ci à l'évolution de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

3 / que la recherche de la possibilité de reclassement doit être faite dans l'entreprise et poursuivie au sein des autres sociétés du groupe si l'entreprise fait partie d'un groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la SGRM avait cherché à reclasser la salariée dans une filiale du groupe, la société Valvinox ayant une activité similaire à la sienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdisait de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement tant en ce qui concerne le caractère effectif des difficultés économiques que l'impossibilité de reclassement en l'état d'une décision devenue définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé l'appel de l'employeur (SGRM) et non fondé celui de la salariée en déboutant cette dernière de toutes ses demandes, hormis celle de voir l'employeur lui verser la somme de 3 000 francs d'indemnité pour défaut d'information sur le bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient à l'employeur de proposer d'adhérer à une convention de conversion à tout salarié remplissant les conditions requises, dont une ancienneté de deux années ; qu'en proposant à sa salariée la convention de conversion à laquelle elle n'avait pas droit compte tenu de son ancienneté inférieure à 2 années, il appartenait à la socité SGRM de s'assurer préalablement de l'accord donné en la matière par l'ASSEDIC à titre dérogatoire et qu'en négligeant cette procédure administrative, et bien que la SGRM ait reconnu dans ses échanges avec l'ASSEDIC avoir omis de joindre une demande de dérogation pour l'obtention d'une convention de conversion, comme le faisait valoir l'employeur, la cour d'appel en écartant toute faute de l'employeur a violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article du Code du travail qui, lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur la poursuite du contrat du salarié auquel il est adressé, doit être précédé d'un entretien ; qu'en l'espèce Mlle Z... a reçu le 26 octobre 1992 une lettre d'avertissement de son employeur énonçant que "dans le cas où vous n'appliquerez pas ces directives, nous nous verrons dans l'obligation de nous passer de vos services", sans entretien préalable ; qu'en retenant que Mlle Z... ne saurait valablement tirer argument d'une lettre d'avertissement sans relever si l'employeur l'avait convoqué au préalable, la sanction envisagée en l'espèce étant susceptible d'avoir une incidence sur le contrat de travail de Mlle Z..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

3 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la société SGRM n'avait pas conclu dans les délais impartis comme elle en avait l'obligation et avait prolongé son inaction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions bien que de tels faits soient constitutifs d'un appel dilatoire ou abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Z... avait fait l'objet d'un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et que l'employeur n'avait pas tenté de l'intimider pour obtenir sa démission, a pu décider que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas fondées ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'offre de convention de conversion était subordonnée à l'accord de l'ASSEDIC, qui, eu égard à l'ancienneté insuffisante de la salariée, n'a pu être donné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L436-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.