RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-42.791

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1999-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danuta Y..., demeurant ..., appartement 12, 75020 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Axa Conseil-Vie, société anonyme, venant aux droits de la société UAP Vie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa Conseil-Vie, venant aux droits de la société UAP Vie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., embauchée, le 3 janvier 1989, en qualité de conseillère d'épargne et de prévoyance par la société UAP VIE, aux droits de laquelle a succédé la société AXA Conseil-Vie, s'est trouvée en arrêt de travail à la suite de la rechute d'un accident du travail, d'août 1992 à mars 1994 ; que, par lettre du 8 août 1995, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, non remise de documents d'activité et quasi-inexistence de ses résultats en production ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant l'insuffisance professionnelle la lettre adressée par l'employeur de la salariée sans rechercher si le motif invoqué par l'employeur ne constituait pas un simple moyen de se débarrasser à bon compte de l'intéressée, dont l'état de santé pouvait être gênant, et qui, en outre, réclamait des indemnités complémentaires, la restitution de ses anciennes conditions de travail, une formation adaptée, prétexte d'insuffisance invoqué par l'employeur qui résultait de l'absence de toute mise en garde ou avertissement de l'UAP VIE à la salariée sur les conséquences de cette insuffisance entre la date de reprise, en mars 1994, et celle du licenciement, en août 1995, soit pendant seize mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'un motif de rupture, des faits connus et tolérés depuis de longs mois ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que de mars 1994, date de la reprise de la salariée, au 8 août 1995, date du licenciement, l'employeur n'avait à aucun moment reproché à Mme Y... son manque de résultats et ne l'avait mise en garde sur les conséquences de cette insuffisance ; que dès lors, en déclarant que l'insuffisance professionnelle de Mme Y..., tolérée pendant un an et demi, justifiait la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 / que la procédure de reclassement ou de licenciement prévue par l'article du Code du travail doit être respectée lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserve, de sorte qu'il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de difficulté ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'UAP VIE le rappelait dans un courrier du 28 avril 1994, Mme Y... avait été déclarée apte à l'essai par le docteur X..., médecin du travail, de sorte qu'en présence de difficultés professionnelles, il appartenait à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail ; que, dès lors, en déclarant justifié le licenciement de Mme Y... sans rechercher si l'employeur avait respecté les dispositions protectrices des accidentés du travail de l'article du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement était motivé par le fait que la salariée n'avait réalisé dans l'année qu'un seul contrat d'assurance-vie au lieu des quatre-vingts prévus au contrat et qu'elle n'avait pas remis des documents d'activité à son employeur, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.