En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, dont le siège est 83640 Saint-Zacharie,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle du Château de Mont Vert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., salarié protégé de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, licencié le 23 décembre 1991 sans demande d'autorisation administrative, dont la réintégration a été ordonnée par jugement du 10 novembre 1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X... avait obtenu une indemnité pour non-réintégration en exécution d'un jugement du 10 novembre 1992 ; qu'il avait engagé d'autres instances ayant donné lieu à un jugement du 8 juin 1992 constatant le versement de l'indemnité susvisée ; qu'ayant retenu que ces décisions étaient définitives et que les causes des demandes dont elle était saisie étaient connues du salarié à l'occasion de chacune des instances précédentes, elle a pu décider que l'employeur était fondé à opposer la règle de l'unicité de l'instance ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.