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Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-43.526

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Schiltigheim (section encadrement) 1999-03-1, 1er mars 1999

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alarme SES électronique à payer à M. X..., Mlle A... et M. Y... la somme globale de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567, B 99-43.568 formés par la société Alarme SES électronique, dont le siège est .... 26, 67116 Reichtsett,

en cassation de trois jugements rendus le 19 mars 1999 n° 97/524, 97/525 et 97/526, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section encadrement) , au profit :

1 / de M. Denis X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Myriam A..., demeurant ...,

3 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567 et B 99-43.568 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par contrats du 27 août 1997 la société SES Electronique a engagé M. X..., Mme A..., M. Y... en qualité de Z... exclusifs à temps partiel choisi, avec une période d'essai de trois mois ; qu'ils étaient exclusivement rémunérés à la commission ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1997 pour les deux premiers salariés, le 15 septembre 1997 pour le troisième ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 mars 1999) de l'avoir condamné à payer aux intéressés des salaires en application du SMIC alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait dû faire application des dispositions de l'article 5-1 de la Convention collective nationale des Z... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir relevé que l'arrêté d'extension du 12 janvier 1982 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des Z... aux entreprises de ventes à domicile a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986, a constaté appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de son adhésion en 1997 à un syndicat signataire de l'ANI des Z..., d'autre part, que le salarié travaillait à temp complet ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Alarme SES électronique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alarme SES électronique à payer à M. X..., Mlle A... et M. Y... la somme globale de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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