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Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-43.565

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Atef X..., demeurant ..., bâtiment E1, groupe Villecroze, 13013 Marseille,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par Mme Y... le 13 février 1993 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 549) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1994, alors, selon le moyen, que le salarié qui avait demandé dans ses conclusions d'appel que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 6 237,33 francs au titre du salaire du mois d'octobre, a ramené, à l'audience, sa demande à la somme de 1 978,22 francs ; que la cour d'appel, en condamnant Mme Y... à verser la somme demandée par le salarié au titre du salaire du mois d'octobre, sans qu'aucun motif ne puisse justifier cette décision, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la somme allouée au titre du salaire d'octobre 1994 correspond aux mentions figurant sur le bulletin de salaire et n'a pas été contestée par l'employeur ; que la cour d'appel n'était pas tenue de motiver une décision entérinant un accord des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que pour la première fois à l'audience, le salarié a présenté une demande de 19 000 francs au titre de rappel de salaire ;

que la cour d'appel s'est bornée à retenir cette somme sans rechercher la réalité des éléments invoqués et sans justifier du calcul qui permettait de retenir ce montant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération contractuelle nette avait été portée comme salaire brut sur les bulletins de paie, et qui a fixé le montant des sommes dues au vu des éléments fournis par les deux parties, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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