RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-44.358

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1999-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Malakoff ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de l'association Groupe Malakoff, dont le siège est 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé, le 11 juillet 1983, en qualité de "directeur de gestion des retraites" par l'association Groupe Malakoff ; qu'il a été licencié le 23 décembre 1987 pour le motif énoncé dans la lettre de rupture en ces termes : "Mise en cause des orientations de la direction" ; qu'a été conclue entre les parties, le 31 décembre 1987, une transaction concernant les conséquences de la rupture ; que M. X... a saisi, le 19 juillet 1996, le conseil de prud'hommes pour, dans le dernier état de ses demandes, faire juger que son ancien employeur n'avait pas respecté ses obligations prévues par la transaction et obtenir réparation de préjudice qui, selon lui, en aurait résulté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, si la cour d'appel a constaté, d'une part, que la transaction du 31 décembre 1987 prévoyait l'engagement de l'employeur "d'attester la qualité du travail accompli et les résultats reconnus et obtenus par M. X... durant sa présence" dans l'entreprise et sa renonciation "à se prévaloir de quelque grief que ce soit à l'encontre" de ce dernier et que, d'autre part, l'ancien employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en ayant délivré à M. X..., le 19 novembre 1997, avec un retard important, une attestation conforme aux stipulations de la transaction et en ayant fourni des renseignements défavorables sur son compte à des employeurs auprès desquels il avait fait acte de candidature pour obtenir un emploi, elle a souverainement estimé que la preuve d'un lien de causalité direct entre lesdits manquements contractuels et le préjudice invoqué par M. X... n'était pas rapportée ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Malakoff ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.