RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001, n° 99-44.803

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan (Section commerce) 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Balette, société anonyme dont le siège est route de Port Vendres, 66190 Collioure,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de M. Denis X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les différents moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par la société La Balette par contrat d'apprentissage conclu le 24 septembre 1996 et devant se terminer le 31 juillet 1998 ; que M. X... père, représentant légal de son fils mineur, a saisi la juridiction pru'homale le 2 juillet 1997 de diverses demandes ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire restant dû pour le mois de juin 1997, d'une somme au titre des sommes indûment retenues pour les repas, d'une somme à titre de dommages-intéréts pour l'exécution des heures supplémentaires et de ne s'être pas prononcé sur les demandes que l'employeur avait formulées devant le conseil de prud'hommes, alors, selon les moyens :

1 / que les juges du fond n'ont pas répondu à l'argumentation développée par la société et ont fait une fausse application notamment des articles , et du Code du travail ;

2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations des apprentis, l'article du Code du travail, prévoyant que sauf si un taux moins élévé est prévu par le contrat ou la convention collective les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % ;

3 / que le jugement méconnaît les dispositions de l'article du Code du travail qui instaurent une obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié ;

4 / que le jugement rappelle les demandes de la société lesquelles sont demeurées sans réponse ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discusssion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés par les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, par un motif non critiqué par le moyen, a appliqué les dispositions de l'accord de branche relatives aux avantages en nature ;

Attendu, encore, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur avait commis une faute en n'affichant pas les horaires de travail, a souverainement apprécié le préjudice qui en était résulté pour l'apprenti ;

Et attendu, enfin, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Balette aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.