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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juillet 2001, n° 01-83.518

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2001-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 avril 2001, qui, après renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par X... postérieurement à son renvoi, devenu définitif, devant la cour d'assises de Seine-Maritime, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que "les durées de détention provisoire en matière criminelle prévues par les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement", d'autre part, que l'intéressé "ne présente aucune garantie de représentation, qu'il a profité d'une précédente mise en liberté pour prendre la fuite à l'étranger, que la détention est donc l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice et d'éviter en outre des pressions sur la jeune victime" ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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