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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2001, n° 01-83.878

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ould Amar,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, blanchiment aggravé, manipulation de cours et délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ne sont pas recevables les moyens qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges d'avoir méconnu l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que leur décision de maintenir Ould AmarX... en détention n'est pas motivée par une discrimination abstraite fondée sur son origine nationale, mais par l'insuffisance des garanties de maintien à la disposition de la justice ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré conformément à l'article , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Palisse, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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