RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2001, n° 01-83.912

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Robert,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ;

"aux motifs que la chambre de l'instruction s'est réservée le contentieux de la détention par arrêt du 6 avril 2001 ;

"alors que les dispositions de la loi du 15 juin 2000, modifiant notamment l'article , 3ème alinéa du Code de procédure pénale, instituant le juge des libertés et de la détention, désormais seul compétent pour rejeter en premier ressort une demande de mise en liberté, excluent que la chambre de l'instruction puisse se réserver le contentieux de cette détention et statuer elle-même directement en premier et dernier ressort sur la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen et placée en détention provisoire ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui ne critique pas l'arrêt attaqué mais qui se borne à contester l'arrêt du 6 avril 2001, devenu définitif, par lequel la chambre de l'instruction s'est réservé le contentieux de la détention, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré conformément à l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Yves Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.