CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2001, n° 01-82.160

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 2001-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Martial Y... pour homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, a admis l'exception de chose jugée ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que l'exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée à l'occasion d'une poursuite que lorsque les faits sur lesquels elle repose sont identiques à ceux d'une précédente poursuite, dans leurs éléments tant légaux que matériels ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 janvier 1999, Andrée X..., à sa sortie d'un café tenu par Martial Y..., dans lequel elle avait consommé plusieurs boissons alcoolisées, circulait à bord de son véhicule, en compagnie de son époux et ses deux enfants, lorsqu'elle s'est déportée sur la gauche de la chaussée, et a heurté un véhicule circulant en sens inverse ; que la conductrice, dont le taux d'alcool s'élevait à 3, 11 grammes pour mille, est décédée, les autres occupants des véhicules étant blessés ;

Que, par ordonnance pénale, Martial Y..., débitant de boissons, a été condamné à une amende de 1 000 francs, du chef de contravention à l'article R. 6 du Code des débits de boisson, pour avoir reçu ou donné à boire à une personne manifestement ivre ; que l'intéressé n'a pas formé opposition à cette ordonnance, passée en force de chose jugée ; que, cité ensuite pour délit d'homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, il a alors invoqué l'exception d'autorité de la chose jugée ;

Attendu que, pour accueillir cette exception, les juges retiennent que la contravention résultant d'une violation de l'article R. 6 précité est précisément l'élément constitutif du non-respect des règlements à l'origine de l'homicide involontaire et des blessures involontaires, que Martial Y... n'ayant pas contesté la contravention, " pour laquelle l'existence d'un élément moral n'est pas à rapporter, il ne peut être admis de se baser sur ce fait " pour apprécier l'existence des autres infractions " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les faits, objet des deux poursuites, diffèrents en leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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