CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2001, n° 01-80.584

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2000-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant condamné Adrien X... à un mois de suspension du permis de conduire, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Adrien,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéas , , , , et du Code de la route ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles du Code pénal et , , du Code de la route ;

Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Adrien X... coupable d'avoir circulé à une vitesse dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article , , du Code de la route, seuls les dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, peuvent donner lieu à l'application d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant condamné Adrien X... à un mois de suspension du permis de conduire, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.