En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Action publique
- Prescription
- Suspension
- Contravention
- Instance en cassation et signification de l'arrêt rendu sur ce pourvoi
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 13 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 230 francs d'amende pour contravention au Code de la route ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Robert X... a été contrôlé, le 12 avril 1999, pour défaut de port de ceinture de sécurité, contravention qu'il conteste ; que, le 20 avril suivant, il a adressé au service verbalisateur une requête tendant à son exonération ; que, cette requête n'a pas été transmise au ministère public ;
Attendu que Robert X... a fait citer, pour le 24 septembre 1999, devant le tribunal de police de Céret, deux gendarmes et le procureur général ; qu'à cette audience, le ministère public, estimant le tribunal non saisi, n'a pas pris de réquisitions ; que le juge de police a pris acte de la comparution volontaire de l'intéressé et l'a déclaré coupable ;
Attendu que saisie des pourvois du prévenu et du ministère public, la Cour de Cassation, par arrêt du 7 juin 2000, a cassé le jugement du tribunal de police de Ceret du 24 septembre 1999, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan ; que cet arrêt a été signifié au prévenu le 26 juillet 2000 ;
EMotivation
Attendu que le jugement attaqué constate que la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise en raison de la suspension de son cours à compter du prononcé du jugement du tribunal de police de Ceret du 24 septembre 1999 jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation le 26 juillet 2000 ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné fondé sur l'impossibilité d'agir du ministère public, le grief allégué n'est pas encouru ;
Qu'en effet, en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique prévue par l'article du Code de procédure pénale, est suspendue pendant la durée de l'instance en Cassation, et jusqu'à la signification aux parties de l'arrêt rendu sur le pourvoi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.