IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2001, n° 01-80.730

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 2001-01-04

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Siem,
  • X... Yasmina,
  • X... Hassen,
  • X... Mounira,
  • X... Majhouda, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux cinq demandeurs ;

Vu l'article , al.2, du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire adressé, par télécopie, au greffe de la chambre de l'instruction, par l'avocat des parties civiles appelantes, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne comporte pas de signature ;

Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen pris d'un manque d'impartialité du juge d'instruction est irrecevable, comme nouveau ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni tout autre infraction ;

Que les demandeurs se bornent à discuter ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.