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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2001, n° 01-81.145

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Braham,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, l'avocat du prévenu appelant a eu la parole en dernier ;

Attendu qu'en cet état, le moyen qui invoque à tort les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 43 de la loi du 15 janvier 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , , et suivants du Code du travail, et du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code du travail, et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'élément intentionnel du délit de recours à un travail dissimulé résulte de ce que, n'obtenant pas la justification, qu'il prétend avoir réclamée, que son sous-traitant effectuait les déclarations périodiques sociales et fiscales à sa charge, il a cependant continué à lui fournir de l'ouvrage ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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