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Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2001, n° 99-17.747

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1999-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Alexandre X..., demeurant ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ;

Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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