CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2001, n° 99-20.837

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 1999-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. François X..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... les Avignon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., de Me Ricard, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Reine X..., veuve Joseph est décédée le 27 mars 1994 laissant pour lui succéder ses trois neveux, Madeleine Y..., François et Jean-Pierre X..., après avoir, par testament du 5 juin 1992, légué aux deux derniers un capital de 100 000 francs à chacun, à prendre en priorité sur ses placements financiers exonérés de droits de succession, le surplus de ses biens devant être partagé entre ses trois neveux ; qu'en juin 1992, Reine X... avait souscrit un contrat d'assurance vie pour un montant de 300 000 francs au bénéfice de François et Jean-Pierre X... et un contrat de rente viagère du même montant, lui garantissant le versement d'une rente ; qu'en 1996, Mlle Y... a assigné ses cohéritiers en paiement d'une somme de 600 000 francs, montant des deux contrats, sur le fondement des dispositions des articles du Code civil et du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble de ses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y... soutient que l'arrêt a dénaturé le testament de Reine X... en retenant que le contrat d'assurance vie était prévu dans les dispositions testamentaires ;

Mais attendu que l'arrêt, pour écarter le recel de succession, a retenu que les sommes versées à MM. X... au titre du contrat d'assurance vie ne faisaient pas partie de la succession de la défunte ;

que le grief qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les sommes versées par la défunte au titre du contrat d'assurance vie n'avaient pas à être intégrées dans l'actif successoral, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... qui, se prévalant des dispositions de l'article du Code des assurances, faisaient valoir que la dispense de rapport à la succession du capital ou de la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne s'appliquait pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, manifestement exagérées eu égard aux facultés de celui-ci et soutenaient que tel était le cas en l'espèce ; qu'il a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne MM. François et Jean-Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.