Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2001, n° 00-05.040

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X...,

2 / Mme X..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), agence de Parmain, dont le siège est 7 bis, rue Raymond Poincaré, 95620 Parmain, défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DU :

  • Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Nanterre du 30 novembre1998 ayant confié le mineur Guillaume X... à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 17 novembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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