RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2001, n° 00-10.910

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1999-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 14 000 francs ou 2 134,29 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques qu'un juge de l'exécution avait autorisé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne à prendre à son encontre, en tant que caution solidaire de la société Champagne Raymond X... et fils, mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen :

1 ) que le Crédit agricole a obtenu l'autorisation de faire procéder à des incriptions provisoires d'hypothèques pour un montant total cumulé de 16 150 307 francs ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de rechercher si le recouvrement de cette somme et d'elle seule, était susceptible d'être menacé ; qu'en recherchant si la menace de recouvrement portait sur une créance de 23 ou de 35 millions, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que celle-ci disposait de garanties hypothécaires sur des biens appartenant au Groupement foncier agricole des jardins d'une valeur de plus de 22 millions de francs ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces hypothèques, portant sur des biens sur lesquels Mme X... n'avait aucun pouvoir de disposition, ne suffisaient pas à garantir à la banque le recouvrement de la somme de 16 150 307 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la cession des actifs de la débitrice principale, en exécution du plan arrêté par le tribunal de commerce, s'élevait à un montant de 9 517 963 francs et que Mme X... avait commis des actes frauduleux, déclarés inopposables aux tiers, la cour d'appel a apprécié souverainement s'il existait des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance pour la garantie des quelles les sûretés avaient été autorisées ;

Et attendu que Mme X... s'étant bornée dans ses écritures d'appel à mentionner les garanties hypothécaires prises par le Crédit agricole à l'encontre d'un tiers, sans préciser en quoi ces sûretés pouvaient garantir le recouvrement de la créance ayant servi de cause aux inscriptions hypothécaires prises contre celle-ci, la cour d'appel n'avait à procéder à aucune autre recherche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 14 000 francs ou 2 134,29 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.