CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2001, n° 00-11.861

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1999-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a désigné le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Désigne la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fomes, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de l'Indre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Fomes a demandé que les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant respectivement à 12 et à 10 % les taux de l'incapacité permanente partielle, applicables aux séquelles des accidents du travail dont deux de ses salariés ont été les victimes, lui soient déclarés inopposables ; que la commission de recours amiable de la Caisse primaire s'étant déclarée incompétente, la société a porté le litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Fomes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge du contentieux de l'incapacité, alors, selon le moyen :

1 / que la société Fomes soutenait uniquement que la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie relative à l'attribution des rentes "accident du travail" à deux de ses salariés ne lui était pas opposable dès lors que les conclusions médicales ayant servi de fondement à ces attributions ne lui avaient jamais été communiquées, ce qui constituait une violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; que le litige portait donc sur l'application de l'article du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but de garantir les droits de la défense ; qu'en retenant ainsi que le litige avait pour simple objet de prévenir la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie des rentes attribuées pour le calcul des cotisations "accident du travail" imposées à l'employeur et remettait en cause le taux d'incapacité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que le recours de la société Fomes tendant à ce que la décision prise par la Caisse relative à l'attribution des rentes "accident du travail" à deux de ses salariés ne lui était pas opposable en l'absence de communication des conclusions médicales ayant servi de fondement à ces attributions, portant notamment sur l'application des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et s'inscrivant dans l'application des principes de procédure ayant pour but de garantir les droits de la défense, relevait donc de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et non du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 143-1 dudit Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le litige portant sur l'état d'incapacité de deux salariés victimes d'accidents du travail ressortissait à la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , alinéa 2, et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des dispositions du 2e alinéa du premier texte susvisé que, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence la décision attaquée, elle doit renvoyer l'affaire devant la juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance ;

Attendu qu'après avoir dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent, la cour d'appel a désigné le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans pour connaître du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait renvoyer l'affaire devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a désigné le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Désigne la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Indre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.