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Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2001, n° 00-12.454

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1999-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / X...,

2 / Mme Louise-Michele X..., demeurant 14, bis, avenue Miribel, 55100 Verdun,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Y... X..., épouse Y...,

2 / de M. Carlos Y...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Mme Louise-Michèle X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Louise-Michèle X... et X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 16 décembre 1999) qui a rejeté la demande de droit de visite formée par Mme Louise-Michèle X... à l'égard de sa petite fille Genevière Y... ;

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Louise-Michel X... et X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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