En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / Mlle Evelyne Z...,
2 / Mme Annie Z...,
demeurant toutes deux 15, boulevard N. Machureau, 21000 Dijon,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Damien Z..., demeurant Le ...,
2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
3 / de M. Jean-Louis Y..., pris en sa qualité de curateur de Mlle Evelyne Z..., demeurant 15, place Centrale, 21800 Quétigny,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Evelyne Z... et de Mme Annie Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 4 février 2000) qui a ordonné, sur la requête de M. X..., créancier personnel de Mlle Evelyne Z..., la liquidation et le partage des successions des époux A... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.