RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2001, n° 99-20.270

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1999-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne (Aubasem), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège est ..., venant aux droits de la société Entreprise Jean-Pierre Adam,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Aubasem, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 7 septembre 1999) que par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de commerce a condamné la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne (Aubasem) à payer à la société Adam, aux droits de laquelle vient la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) une provision à valoir sur le montant des travaux effectués par celle-ci et ordonné une mesure d'expertise ;

qu'après dépôt du rapport, la société Adam a sollicité du juge des référés le versement d'une provision complémentaire et saisi en outre le juge du fond ; que l'arrêt de la cour d'appel, ayant infirmé la seconde ordonnance du juge des référés, a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Aubasem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SAE une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SAE ne soutenait pas devant la cour d'appel que le jugement au fond du 30 juin 1998 rendait l'obligation de la société Aubasem envers elle non sérieusement contestable ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette décision, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, une décision frappée d'appel ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un jugement au fond du tribunal de commerce de Marseille du 30 juin 1998 avait condamné la société Aubasem à payer à la société Adam la somme de 3 340 519,22 francs représentant le montant dû au titre de l'apurement des comptes entre elles dans le cadre du marché les liant, avec exécution provisoire, décision frappée d'appel par la société Aubasem ; que dès lors, la cour d'appel de Nîmes, saisie d'une demande de la SAE tendant à la condamnation de la société Aubasem à lui payer une provision du même montant, et sur le même fondement, ne pouvait statuer sur ce chef de demande déjà tranché par le jugement du 30 juin 1998, dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel formé contre ce jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 30 juin 1998, et a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la SAE ayant rappelé dans ses écritures la teneur du jugement au fond, c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel s'est référée à cette décision ;

Et attendu que la société Aubasem n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'autorité de la chose jugée ; que le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ;

D'où il suit qu'irrecevable pour partie et non fondé pour le surplus, le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aubasem aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.