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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, n° 01-82.165

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 2001-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eddy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, pour usage, détention, transport, offre et cession de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant pour 2 ans la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 4 juin 1998 par la cour d'appel de RIOM ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, violation du secret du délibéré ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et au délibéré, la Cour était composée de M. Mercier, président, de M. Nerve et de Mme Barberon-Pasquet, conseillers, de M. Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ;

"alors que les délibérations des juges sont secrètes ;

que l'arrêt attaqué dont la rédaction révèle que si le représentant du ministère public et le greffier n'ont pas pris part au délibéré, ils étaient présents lors de celui-ci, contrairement au principe du secret du délibéré qui postule qu'il ait lieu en dehors de toute personne étrangère, y compris le ministère public et le greffier, a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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