CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2001, n° 98-14.708

Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence 1997-02-28

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue de L'abbé Bureau, 13680 Lancon de Provence,

en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1997 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, au profit :

1 / de la société RS Soudage, dont le siège est zone industrielle du Bois Vert, ...,

2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu les articles de la loi du 25 janvier et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société RS Soudage au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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