RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2001, n° 98-46.199

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2000-10-25

En bref

Décision

Rejette la requête en rabat d'arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Mme Fernande Salibur, demeurant ...,

en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4009 F-D rendu par la chambre sociale le 25 octobre 2000, dans l'instance l'opposant à :

la société Paule Ka, société anonyme, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris,

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la requête en rabat d'arrêt

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2001, par laquelle Mme Salibur demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, de rabattre l'arrêt rendu le 25 octobre 2000 qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé en son nom ;

Attendu que Mme Salibur fait valoir que la déclaration orale de pourvoi faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par son mandataire qui mentionnait que le pouvoir spécial annexé indiquait la décision attaquée et désignait la juridiction qui l'a rendue ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt a retenu que le pouvoir spécial était rédigé en termes généraux ;

Mais attendu que l'indication de la décision attaquée et la désignation de la juridiction qui l'a rendue doivent être expressément mentionnées sur le pouvoir spécial ; que l'arrêt du 25 octobre 2000, en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé pour le compte de Mme Salibur, n'est entaché d'aucune erreur matérielle ;

D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne Mme Salibur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.