RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 00-43.868

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle), 2000-02-04

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° G 00-43.868 et Z 00-44.918 formés par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ... de La Réunion,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-43.868 et Z 00-44.918 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 5 août 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et le paiement de dommages-intérêts ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La-Réunion, 4 février 2000), rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt (n 3047 D) du 16 juin 1998, d'avoir rejeté sa demande en invoquant des moyens tirés d'une mauvaise application de l'article du nouveau Code de procédure civile, des motifs dubitatifs et contradictoires de la décision attaquée, d'une mauvaise appréciation de son préjudice, de l'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens, sous le couvert de griefs étrangers au litige ou non fondés de fausse application ou violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ne se sont pas contredits et n'ont pas recouru à des motifs dubitatifs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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