Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 00-60.158

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-07-11

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 3443 F-D du 11 juillet 2001, désigne le tribunal d'instance d'Evry comme juridiction de renvoi ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 3443 F-D rendu le 11 juillet 2001 dans l'affaire opposant

  • la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ...,

à

1 / la société Aulafi,

2 / la société CPCT Gestion,

3 / la société Realis,

4 / la société Conceptis,

ayant toutes les quatre leur siège, Arc des Algorithymes, bâtiment PL, 91190 Saint-Aubin,

5 / la société Chaudronnerie de Camargue, dont le siège est ..., Saint-Aubin, 91192 Gif-sur-Yvette,

6 / la société Airvotec, dont le siège est ...,

7 / la société Occitanis, dont le siège est ...,

8 / la société Francilis, dont le siège est 36, route nationale 3, Bois Fleuri, 77410 Claye Souilly,

9 / la société Rhonalis, dont le siège est Le Pont Dorieux, ...,

10 / la société Phoceis, dont le siège est ...,

11 / la société Vikis, dont le siège est ...,

12 / la société Valtim, dont le siège est ...,

13 / la société Tigso, dont le siège est ...,

14 / la société Tidest, dont le siège est ...,

15 / la société Picardis, dont le siège est ...,

16 / la société Valoiris, dont le siège est ...,

17 / la société Azurtec, dont le siège est ...,

18 / la société Marbris, dont le siège est ...,

19 / la société Nordalis, dont le siège est ...,

20 / la société Chaudronnerie du Vivarais, dont le siège est ...,

21 / la société Chaudronnerie de la Scarpe, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

En Presence de :

1 / la Fédération du bâtiment CFDT, dont le siège est ...,

2 / la Fédération du bâtiment CGT-FO, dont le siège est ...,

3 / la Fédération du bâtiment CFE-CGC, dont le siège est ...,

4 / la Fédération du bâtiment CFTC, dont le siège est ...,

5 / la Fédération du bâtiment Fo, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 3443 F-D du 11 juillet 2001 a prononcé la cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal d'instance de Palaiseau avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;

Mais attendu que le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ayant été supprimé, il convient de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal d'instance d'Evry ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 3443 F-D du 11 juillet 2001, désigne le tribunal d'instance d'Evry comme juridiction de renvoi ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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