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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2001, n° 01-80.095

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le quatrième moyen) juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Ministère public
  • Présence
  • Audiences successives
  • Régularité
  • Présomption

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er décembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'absence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt, violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ;

Qu'en effet, si les articles , et du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code qu'à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité n'est encourue qu'à défaut de cette audition ; qu'il n'importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de l'absence de constatation du caractère exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel du 3 novembre 1998, ayant fixé les conditions d'exercice du droit de visite, violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le prévenu n'ayant pas contesté le caractère exécutoire de la décision, en date du 3 novembre 1998, ayant défini le droit de visite qui lui a été accordé, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions sont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 32, 486, 510 et 592

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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