CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 99-43.804

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1999-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Hogefic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Hogefic, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1985 comme directeur technique de la fonderie Lory, est passé au service de la société Hogefic, société holding du groupe Lory-Devaux, et a été détaché en 1991 auprès des sociétés Lory et Nicolas, pour y exercer des fonctions de directeur industriel ; qu'après que la société Lory a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, son activité prenant fin au 31 décembre 1995, M. X... a été licencié par la société Hogefic, le 13 février 1996, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour retenir une faute grave à la charge de M. X... et le débouter de ces demandes, la cour d'appel a relevé que deux clients avaient préféré conclure un contrat avec la société Lory plutôt qu'avec la société Devaux Werts, les prix offerts par cette première société étant plus bas que ceux fixés par la deuxième, et qu'il était contraire à l'intérêt du groupe que deux sociétés en dépendant se fassent concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. X..., si des instructions lui avaient été données en vue de favoriser, au sein du groupe, la société Devaux Werts et s'il avait été interdit au directeur industriel de la société Lory, par son employeur, de pratiquer des remises de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Hogefic aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.