CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 99-44.152

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Heva, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Heva le 12 septembre 1994 en qualité de secrétaire d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir repris l'ancienneté acquise auprès de la société Hexagone, en méconnaissance des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir repris la qualification conjointe de secrétaire d'accueil et moniteur et de ne pas lui avoir reconnu le statut de cadre, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait été embauchée en qualité de secrétaire d'accueil et exerçait ces fonctions et que, même si elle avait parfois donné des leçons de conduite, elle ne prétendait pas avoir été directeur pédagogique, seule fonction donnant droit au statut de cadre, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une discrimination salariale ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'apportait pas la preuve d'éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'absence d'examen des critères de l'ordre des licenciements, d'avoir négligé l'obligation de mettre en place des mesures permettant d'éviter ces licenciements, de ne pas avoir examiné l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et d'avoir ajouté au texte conventionnel pour lui refuser la classification de cadre ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était la seule employée de sa catégorie et qu'aucun poste n'était disponible permettant son reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen :

LMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que Mme X... n'administre pas la preuve qu'elle a travaillé chaque semaine 40 heures au lieu de 39 heures, ses seules affirmations et une attestation faisant état de leçons de code le soir de 18 à 19 heures et de cours le samedi de 10 à 12 heures, n'étant pas suffisantes alors qu'elle n'a jamais contesté son horaire de travail ni les mentions de ses fiches de paie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte susvisé, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Heva aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.