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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2001, n° 99-30.353

Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, 1999-06-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Thirith,
  • LA SOCIETE EPSILON SYSTEMS CORPORATION,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels en demande et les mémoires en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Epsilon Systems Corporation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être admis ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Epsilon Systems Corporation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thirith X..., pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les griefs pris, d'une part, de l'absence de l'occupant des lieux ayant fait l'objet de la visite, d'autre part, de la saisie de documents appartenant à des tiers, relèvent du contrôle de la régularité des opérations, non de celui de la légalité de l'autorisation ;

Que les moyens sont, dès lors, irrecevables ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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