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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2001, n° 99-16.682

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant 53,boulevard Gaston Z..., 85000 La Roche-sur-Yon,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Annick X... épouse A..., demeurant 3, résidence les Flandres, 28110 Luce,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999), qui a prononcé le divorce des époux A...

Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de dénaturation, a estimé que M. A... pouvait régler une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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