Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2001, n° 98-43.189

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-01-16

En bref

Décision

DIT que le dispositif de l'arrêt du 16 janvier 2001 est ainsi modifié, page 3, ligne 11 :

"Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, en rectification de l'arrêt n° 109 FS-P rendu le 16 janvier 2001 dans l'affaire opposant M. Joseph X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à :

1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

2 / la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 109 FS-P du 16 janvier 2001 a condamné la DRASS d'Aquitaine et la CPAM de la Gironde aux dépens et au paiement à M. X... d'une somme de 1 500 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la DRASS d'Aquitaine a été condamnée au paiement de cette somme ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt du 16 janvier 2001 est ainsi modifié, page 3, ligne 11 :

"Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 1 500 francs" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille un ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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