RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2001, n° 00-60.317

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles) 2000-08-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'Union locale CGT d'Armentières, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59280 Armentières,

2 / M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit :

1 / de la société Van Haecke, société anonyme dont le siège est ...,

2 / de la société Falewee transports, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Van Haecke, de Me Foussard, avocat de la société Falewee transports, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, le 3 août 2000), l'Union locale CGT d'Armentières a désigné, le 20 février 2000, M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette désignation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique sociale commune caractérisée par le versement aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant d'éléments de nature à caractériser une communauté d'intérêts entre les salariés des deux entreprises, a dit que l'unité sociale n'était pas établie, a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

2 / qu'un ordre de mission versé aux débats, qui, émanant de la société Van Haecke et donné à M. X..., salarié de la société Falewee transports, établissait, non pas l'existence de marchés de sous-traitance entre les deux sociétés, mais la permutabilité du personnel, a été dénaturé par le tribunal d'instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen, qui ne tend qu'à les remettre en discussion devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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