Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2001, n° 99-17.336

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 1, 2001-07-17

En bref

Décision

Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;"

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 13 septembre 2001 par la SCP Parmentier et Didier, agissant pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1396 FS-P rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, statuant sur le pourvoi n° P 99-17.336 formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;"

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente octobre deux mille un ;

Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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