En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Convention de conversion
- Effets
- Adhésion du salarié à la convention fne
- Remise en cause du licenciement
- Possibilité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 formés par
1 / Mme Jacqueline B..., demeurant ... ;
2 / Mme Jeanne A..., demeurant ...,
en cassation du même arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section A) au profit de la société C... Georges V, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / de M. Pierre E..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,
3 / de Mme Yvette Z..., demeurant ...,
4 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
5 / de M. Pierre F..., demeurant ...,
6 / de M. René X..., demeurant ..., 40100 Dax,
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 :
CMoyens
Sur le moyen unique des mémoires tels qu'annexés au présent arrêt
DMotivation
Attendu que Mmes B... et A..., salariées de la société C... Georges V ayant refusé la proposition qui leur était faite quant à leur mode de rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;
que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles ont ultérieurement contesté la réalité et le sérieux de leur licenciement devant la juridiction prud'homale ;
EMoyens
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de les avoir déboutées de leur demande à l'encontre de l'C... Georges V au motif qu'elles avaient adhéré à une convention FNE pour les raisons développées au moyen ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude, les salariés qui avaient adhéré à la convention FNE ne pouvaient remettre en discussion la régularité et la légitimité de leurs licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes B... et A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Textes appliqués
- Code du travail L321-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.