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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2001, n° 00-86.800

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 2000-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de médecin, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé que le conseil de X... prennent connaissance des documents de la pièce intitulée scellé n° 1 et a estimé que le fait que le prévenu n'avait pu en prendre connaissance n'entraînait aucun grief à son encontre ;

"aux motifs que le scellé dont X... prétend n'avoir pas pu prendre connaissance a été étudié par les experts désignés dans le cadre de l'information et que leurs rapports ont été contradictoirement débattus ; qu'il n'y a pas de contradiction flagrante entre le contenu des documents médicaux joints aux conclusions d'incident déposées par le prévenu et celui des pièces médicales qu'ont eu à examiner ces mêmes experts ;

"alors que selon les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes exigé pour le respect d'un procès équitable impose que les parties au procès pénal aient accès à toutes les pièces de la procédure ; que le refus opposé au prévenu pour accéder à l'un des scellés visés dans les rapports d'expertise ne respecte pas le principe conventionnel susvisé de sorte qu'en se prononçant ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter la demande du prévenu de prendre connaissance et copie des documents contenus dans un scellé ouvert, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le scellé a été examiné par les experts désignés par le juge d'instruction, dont le rapport a pu être contradictoirement débattu, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et suivants du Code pénal, et du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle commise par abus d'autorité que Iui conféraient ses fonctions sur une patiente et l'a condamné de ce chef ;

"aux motifs que le médecin, au cours de son examen médical, s'est mis à caresser les cheveux et les seins de la malade par-dessus sa chemise d'hôpital, à la questionner sur sa vie personnelle, à l'ausculter au niveau du ventre tout en lui caressant le sexe puis à pratiquer un toucher rectal en en profitant encore pour lui toucher le sexe ;

"alors que le délit d'agression sexuelle, prévu à l'article du Code pénal, exige pour être caractérisé, que le prévenu ait agi par violence, contrainte menace ou surprise ; que, si la qualité de médecin du prévenu relevée par les juges d'appel constitue la circonstance aggravante visée à l'article - , , du Code pénal, à savoir celle de personne ayant abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, elle ne peut, à elle seule, caractériser l'élément constitutif de violence, de contrainte ou de surprise susvisé ; qu'en se prononçant ainsi, en se fondant pour caractériser la violence, la contrainte ou surprise liée à l'agression sexuelle sur la seule qualité de médecin du prévenu, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer X... coupable d'agression sexuelle par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, l'arrêt retient qu'il a pratiqué des attouchements sexuels sur la personne de M..., qui venait d'être hospitalisée pour une crise d'épilepsie, sous le prétexte de la soumettre à un examen clinique ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte l'emploi de la surprise, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE X... à payer à M... la somme de dix mille francs au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code pénal 222-22
  • Convention européenne des Droits de l'homme art. 6.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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