RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-12.008

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hydro-électrique du Boutet, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Chatres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 41320 Chatres-sur-Cher,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hydro-électrique du Boutet, de Me Pradon, avocat de la commune de Chatres-sur-Cher, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Hydro-électrique du Boutet ayant conclu à la condamnation de la commune de Chatres-sur-Cher à lui payer le coût du remplacement de deux portes vannes et à remplacer deux autres portes vannes, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation et en motivant sa décision, qu'à supposer qu'à cette date les ouvrages n'aient pas bénéficié d'un traitement anti-corrosion, cet état des lieux contradictoire ne contenait aucune réserve, que la locataire avait attendu plus de vingt ans pour agir en remplacement des portes vannes, et que, le bail se rapportant à une usine hydro-électrique, la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entretien, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que le bail chargeant la société hydro-électrique du Boutet de l'entretien des ouvrages hydrauliques, donc des vannes, celle-ci devait être déboutée de ses demandes ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydro-électrique du Boutet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.