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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-12.807

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 1999-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme dont le siège est ..., absorbée par la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que si la société Allianz se prévalait d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, elle ne donnait aucun élément précis applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il y a lieu d'allouer une somme de 16 000 francs à M. X... en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Condamne la société Allianz assurances à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... une indemnité de 16 000 francs ou 2 439,18 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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