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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-13.712

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-04-09

En bref

Décision

Constate l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Covepa Michels, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Joks, dont le siège est ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covepa Michels, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité d'occupation due par la société Covepa Michels et condamnant celle-ci à payer de ce chef une certaine somme à la société civile immobilière (SCI) Joks sous déduction du dépôt de garantie, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 décembre 1996 qui a condamné la société Covepa Michels au paiement d'une indemnité d'occupation sur le montant de laquelle il avait ordonné une expertise et qui a été cassé par arrêt du 24 mars 1999 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 avril 1999 ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Joks aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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