RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-13.897

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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