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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-14.308

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, respectivement au syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Commercial Union assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, représenté par son syndic le cabinet Docher, dont le siège est ...,

2 / de la société Commercial Union assurances, dont le siège est ...,

3 / de la SCI Dogi, société civile immobilière, dont le siège est centre commercial de la ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Commercial Union assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la provision reçue en cours d'instance n'avait pas servi pour le réaménagement de la boutique, la locataire, ayant dû payer ses fournisseurs, et que l'impossibilité de rouvrir ce local était une conséquence du dernier sinistre, la cour d'appel, qui a justement retenu que Mme X... ne pouvait demander à la fois l'indemnisation de ses pertes d'exploitation jusqu'à la date de l'arrêt, et celle de la perte de son fonds de commerce, a souverainement fixé son dédommagement au vu de l'ensemble des éléments du dossier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, respectivement au syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Commercial Union assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs, ou 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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