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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-15.541

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 2000-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant place des Landais, 40150 Hossegor,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1), au profit :

1 / de M. Jean Baptiste Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Sud-Ouest ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, constatant l'erreur qui affectait l'attestation du 30 août 1997, la cour d'appel, devant laquelle le bailleur faisait valoir que le loyer du mois de mai 1997, viré à son profit le 30 juin suivant, avait été reçu le 2 juillet 1997, après l'expiration du délai d'un mois rappelé dans le commandement du 7 mai 1997, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en retenant ces mêmes circonstances pour constater que la résiliation du bail avait eu lieu le 7 juin 1997, par le jeu de la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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